Accès dédié aux communes

L'accès à cette page est dédié aux communes membres du service Autorisations du Droit des Sols du Pays du Mans. Vous y trouverez des ressources en téléchargement afin de vous aider dans le conseil aux pétitionnaires et l'enregistrement des dossiers.

►L'info du service ADS

N°1 - Novembre 2018

► Information liée à la taxe d'aménagement janvier 2018

Télécharger la plaquette "l'urbanisme et les taxes en 2018"

Télécharger le bordereau de renseignements nécessaires à la liquidation des taxes d'urbanisme

► Malette de formation décembre 2017

Télécharger la présentation de décembre 2017

Télécharger la fiche "rôle de la mairie dans le processus d'instruction"

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► Le livret d'instruction est un outil qui vous accompagne quotidiennement dans vos missions d'application du droit des sols. Il a été réalisé dans le cadre des formations organisées en juin 2015 et régulièrement mis à jour.

Télécharger le livret de l'instruction (version Novembre 2017)

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► Didactitiel relatif à la formation Simap - décembre 2016 -  

Télécharger le didactitiel formation Simap

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► Tous les semestres, les référents ADS dans les communes (maire et adjoint à l'urbanisme) sont invités à une réunion de travail sur l'évolution du service, de leurs attentes et des aspects règlementaires.

Télécharger le diaporama du séminaire du 05 avril 2018

Télécharger le diaporama du séminaire du 31 janvier 2017

Télécharger la présentation du 22 juin 2016

Télécharger la présentation du 10 décembre 2015

Télécharger la présentation du 29 juin 2015

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Vous pouvez télécharger le vade-mecum sur les autorisations d'urbanisme, à l'usage des maires et des agents chargés de l'instruction, réalisé par le service SUA-ADS de la Direction Départementale des Territoires à l'usage

Pour connaître la formalité et les pièces nécessaires à votre dossier, vous pouvez vous aider de la notice explicative .

Vous pouvez télécharger et remplir le formulaire en ligne sur www.service-public.fr .

Vous trouverez ci dessous des fiches pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire :

Déclaration Préalable - Constructions neuves

Déclaration Préalable - Extension d'une construction existante

Déclaration Préalable - Création d'une piscine

Déclaration Préalable - Edification d'une clôture

Permis de construire maison individuelle - Constructions neuves

Permis de construire maison individuelle - Extension

Permis de construire - Constructions neuves

 

       

 


ACTUALITE

21/09/2018

A compter du 1er octobre 2018, en application du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018, les décisions devront mentionner la date d’affichage en mairie de l’avis dépôt.

Pour nous permettre de faire apparaitre cette date dans les décisions. Vous voudrez bien compléter la date d’affichage effective en mairie dans R’ADS de tous les nouveaux dossiers, ainsi que pour les dossiers en cours d’instruction dont la décision interviendra ultérieurement au 1er octobre 2018.

Vous trouverez l'information complète vis à vis de ces dispositions en cliquant sur le lien ci-dessous :

>>>Procédure visa de dépôt et affichage<<<

05/07/2017

Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP).

La loi LCAP modifie le régimes des constructions, travaux, aménagements et démolition dans le périmètre de 500 mètres aux abords des monuments historiques. Dans ce périmètre s’applique désormais les dispositions applicables dans les sites classés et les secteurs sauvegardés. Ce changement implique une extension du recours à la formalité d’urbanisme dans le périmètre d’un monument historique pour des travaux qui étaient jusqu’ici dispensés de formalité ou modifie le régime de certains travaux.

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci dessous un tableau récapitulatif de ces changements.

>>> tableau récapitulatif <<<

Par ailleurs, pour les projets soumis à l'obligation de recours à un architecte, l'affichage sur le terrain doit contenir le nom de l'architecte auteur du projet architectural ( L. 650-3 du code du patrimoine et A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme)

Décret 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales :

Modification de l’article R. 421-5 du CU : la dispense de formalités pour l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil est élargie à une année scolaire ou à la durée des chantiers.

 

14/03/2017

Décret n°2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.

A compter du 01/05/2017, le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement faisant l’objet d’une demande de permis d’aménager dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m² devra être établi obligatoirement par un architecte.

19/12/2016

Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte.

Auparavant fixé à 170m² de surface de plancher ou d'emprise au sol de la surface de plancher, le seuil de recours à l'architecte pour les constructions à usage autre qu'agricole est abaissé à 150m² de surface de plancher pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

24/06/2016

Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire.

L'article L. 152-5 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation, à la hauteur et à l'aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou une surélévation des toitures. Le présent décret définit les conditions d'exercice de ce nouveau pouvoir de dérogation exercé par l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols.

  • Dérogations applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.
  • Dans la limite d'un dépassement de 30cm (façades, surépaisseur, surélévation des toitures, auvent...).
  • Ces dérogations ne permettent pas d'empiéter en dehors des limites de l'unité foncière (sur le domaine public ou propriété d'un tiers).

Lien vers le décret